Cautionnement commercial

Cautionnements de licences et de permis

Ces cautionnements sont requis par des agences gouvernementales ou des organismes d'attribution de permis afin de permettre à une entreprise d'exercer ses activités professionnelles. Cette catégorie comprend les cautionnements sur la protection du consommateur, les cautionnements découlant de la Loi sur les ventes directes, les cautionnements professionnels et ceux visant les écoles privées, pour ne nommer que les plus courants.

Cautionnements de douanes et accises

Ces cautionnements sont requis par l'Agence des revenus du Canada (ARC) et garantissent le paiement des taxes de douanes ou d'accise conformément au règlement de l'ARC.

Cautionnements pour documents perdus

Ces cautionnements sont souvent requis pour obtenir des certificats de remplacement des documents égarés ou détruits, notamment des actions, des obligations d'épargne du Canada, des polices d'assurance vie et autres effets financiers.

Cautionnements exigés par le tribunal

Ces cautionnements sont souvent exigés par la cour ou le bureau du curateur public à ceux et celles qui gèrent la succession des personnes qui ne sont pas en mesure de s'occuper de leurs propres affaires ou qui sont décédées. Cette catégorie comprend les cautionnements des administrateurs de succession, les cautionnements des liquidateurs de succession, les cautionnements de tutelle et les cautionnements de tutelle et curatelle.